Les installations électriques peuvent présenter un risque important pour les biens et les personnes dans les entreprises. La conformité de ces installations, leur maintenance et leur maintien en état de conformité représentent un ensemble indissociable pour garantir leur sécurité et leur pérennité.
Cliquez ici pour accéder à l’attestation d’accréditation COFRAC de l’organisme.
Que dit la réglementation ?
Le décret N°2010-1016 du 30 Août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail, impose de faire procéder aux vérification des installations électriques de son établissement lors de la mise en exploitation, puis périodiquement tous les ans.
Quels sont les enjeux ?
Le contrôle des installations électriques est obligatoire, dans tous établissement soumis au code du travail « Décret du 30 Août 2010 ». Il en est de même pour les établissements recevant du public. « Arrêté du 25 Juin 1980 » et « Arrêté du 22 Juin 1990 ».
L’objet de la vérification des installations électriques est d’améliorer la prévention des risques de chocs électriques. la finalité étant de déceler et éviter les risques d’incendie et d’explosion. Nos interventions permettent de s’assurer du bon fonctionnement des installations électriques.
En cas de non respect des obligations réglementaires
- La responsabilité pénale ou civile peut être directement engagée en cas de sinistre ou d’incident majeur.
- Il est est de la responsabilité du chef d’établissement ou de l’exploitant de maintenir les installations en bon état de conformité pour assurer la sécurité des personnes ou du public au sein de l’entreprise (salariés, intervenants, clients…).
- L’inspecteur ou contrôleur du travail peut imposer une demande de vérification sur mise en demeure » Art. R4722-26 du Code du travail » en cas de non présentation des rapports de vérification des installations électriques. Il peut même en cas de récidive, prononcer la fermeture de l’établissement.
En cas de sinistre dû à la défaillance d’une installation électrique non vérifiée, votre assureur peut refuser de couvrir les dommages et préjudices causés.
L’attestation Q18 accompagnée du rapport de vérification réglementaire permet de justifier auprès de votre assureur que vos installations électriques ne présentent pas de risque d’incendie ou d’explosion.
Par ailleurs, la majorité des assureurs propose des réductions de cotisation de primes d’assurance en cas de fourniture de compte rendu Q18.
Certains assureurs imposent même à leurs clients la fourniture du certificat Q18 pour l’acceptation de leur souscription, et refusent d’assurer des établissements qui ne sont pas en mesure de présenter ce compte rendu.
Votre Activité
Industriel, Tertiaire, Agricole, BTP, Artisan, TPE :
- Code du Travail Art. R4226-14 / Art.R4226-16 / R4226-21
Etablissement Recevant du Public : Hôtel, Restaurant, Commerce, Collectivité :
- Code de la construction et de l’habitation Art. R123-2 à R123-17
- Réglement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ERP Arrêté du 25 Juin 1980 et Arrêté du 22 Juin 1990.
Maitre d’Œuvre, Architecte, Electricien :
- Code du Travail Art R4215-3 à R4215-13 et R4215-17
A2S Prévention est un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC sous le N °3-2131 en tant qu’Organisme d’Inspection de type A (portée disponible sur www.cofrac.fr), et agréé par le CNPP pour la délivrance d’attestations Q18 (Assureurs). Autorisé également par le CONSUEL pour la vérification de conformité d’installations électriques et la délivrance des formulaires DRE.
Combien ça coûte ?
Les tarifs varient en fonction de l’activité de l’entreprise, de la surface et de la complexité des installations.
Exemple : Une installation en puissance limitée <36 KVA d’une surface < 300m² = à partir de 120 € HT jusqu’à 300 € HT
Une installation en puissance surveillée >36 KVA ; <250 KVA , en fonction de la surface et de l’activité = le tarif peux varier de 200 € HT jusqu’à 450 € HT.
