Le fournisseur d’énergie doit s’assurer de la conformité d’une installation électrique réalisée avant d’autoriser le raccordement sur son réseau de distribution. Une vérification de conformité, effectuée par un organisme accrédité, doit être réalisée sur l’ensemble de l’installation avant la mise sous tension .
Cliquez ici pour accéder à l’attestation d’accréditation COFRAC de l’organisme.
Pourquoi le CONSUEL est indispensable ?
L’attestation du CONSUEL est exigée par le fournisseur d’énergie, avant la mise sous tension d’une installation neuve ou dans le cas d’une modification de puissance de comptage.
Les formulaires DRE, rédigés par l’organisme d’inspection accrédité, doivent impérativement accompagner l’attestation du CONSUEL pour la mise sous tension.
Quelles démarches pour l’obtention du CONSUEL ?
La démarche pour la demande de mise sous tension est la suivante :
- Les travaux sont terminés, le client (Exploitant, propriétaire, ou par délégation l’installateur ayant réalisé les travaux) sollicite le distributeur pour la mise sous tension.
- Le client commande sur le site du COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité, le formulaire CONSUEL CERFA n° 12507 .
- L’organisme d’inspection accrédité réalise la vérification de conformité de l’installation. Dans le cas où, celle-ci est terminée et conforme, l’inspecteur remet au client les formulaires DRE 162-7 + DRE 154A + DRE152A (si Haute Tension) ou DRE 155A (si photovoltaïque) + DRE153A-5 ( si ERP).
- Le client retourne l’attestation CERFA n° 12507 accompagnée des formulaires DRE remis par l’organisme au CONSUEL, qui, après traitement appose son VISA sur l’attestation de conformité.
- Dès réception de ce document visé et validé par CONSUEL, le client peut demander auprès du distributeur d’énergie le raccordement au réseau et la mise sous tension de son installation électrique.
L’attestation CONSUEL ne dispense pas de la réalisation des vérifications réglementaires imposées par le Code du Travail et/ou du règlement de sécurité.
Code de l’énergie (article D342-21) La remise au distributeur d’énergie électrique de l’attestation de conformité ainsi visé le CONSUEL ne dispense pas l’usager ou le maitre d’ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs.
A2S Prévention est un organisme d’inspection remplissant les conditions nécessaires pour effectuer le contrôle de la conformité des installations électriques dans le bâti neuf ou rénové avant la mise sous tension. Autorisé par le CONSUEL pour la délivrance des attestations DRE.
Combien ça coûte ?
Les tarifs sont variables, généralement situés aux alentours des 180€ HT pour des petites installations de petite surface ou alimentées en puissance limitée <36 KVA. Ils peuvent atteindre les 400 € pour de grandes installations alimentées en puissance surveillée >36 KVA ; <250 KVA.
