Code de la construction et de l’habitation, Article R.123-12.
Arrêté du 28 mars 2007, arrêté du 04 juillet 2007, Article R.123-51
Code du travail – décret n° 2010-1016 du 30 août 2010
relatif à la protection des travailleurs
Décret 72-1120 du 14 décembre 1972.
Une vérification électrique est demandée, généralement, pour la vente de commerces, hôtels…
Déterminer si l’installation ne présente aucun danger. Différents critères de sécurité sont définis par les normes en vigueur.
Le contrôle des installations électriques est rendu obligatoire, dans tout établissement recevant des travailleurs, par le code du travail et le décret du du 30 août 2010, ainsi que dans tout établissement recevant du public (ERP), par les arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990 ; ces réglementations imposent une vérification périodique annuelle des installations électriques.
En tant que responsable de votre établissement, vous devez faire procéder périodiquement à la vérification des installations électriques.
Dans le cadre des contrôles réglementaires incombant à chaque entreprise ayant au moins 1 salarié, nous vous proposons les services de notre bureau de contrôle.
Découvrez notre vaste gamme de services professionnels. Nous mettons constamment cette page à jour, mais si vous ne trouvez toujours pas ce que vous cherchez, n'hésitez pas à nous contacter - nous serons heureux de vous aider.
Vérifications périodiques, et Initiales des installations électriques selon le code du travail et dans les établissements recevant du public.
Vérifications CONSUEL avant mise sous tension d'une installation électrique à la demande du distributeur d'énergie.
Délivrance d'attestations Q18 à la demande des assurances.
Vérification avant mise en service d'installations de production d'énergie électrique photovoltaique.
Vérification d'installations temporaires : Chantiers, évènementiels
Nous proposons des formations à l'inspection d'installation électrique.
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